CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Identification du vendeur
La société Auvergne Distribution Nuisibles, (ci-après « ADN »), exerce une activité de distribution de produits de lutte contre les nuisibles à destination des particuliers et des professionnels, principalement via son site internet.
Auvergne Distribution Nuisibles
Forme juridique : SARLU
Capital social : 2000 €
Siège social : 72 rue de la Parlette, 63000 Clermont-Ferrand
Immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 999 326 531
Numéro de TVA intracommunautaire : FR23999326531
Téléphone : 04 73 94 09 03
Adresse e‑mail : contact@auvergnedistributionnuisibles.fr
Article 2. champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits conclues entre ADN et tout client consommateur particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), effectuées via le site internet de la société.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Article 3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet au jour de la consultation par le Client.
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillé (caractéristiques essentielles, mode d’emploi, précautions d’usage). Ces informations sont fournies conformément aux exigences légales, notamment en matière de produits biocides.
ADN attire l’attention du Client sur le fait que certains produits sont destinés à un usage spécifique et doivent être utilisés strictement conformément aux instructions fournies.
Article 4. commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et valide son panier après vérification.
La commande est considérée comme définitive après :
validation du panier,
acceptation expresse des présentes CGV,
paiement intégral du prix.
ADN se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de non-paiement ou de suspicion de fraude.
Article 5. prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
ADN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 6. Modalités de paiement
Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, etc.) via un système de paiement sécurisé Stripe.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données de paiement sont cryptées et transmises de manière sécurisée. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client.
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ou bien dans des points de retrait ou des lockers de notre transporteur.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. ADN ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.
Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment de la livraison.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les produits :
descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
utilisés, ouverts ou endommagés,
relevant de la réglementation spécifique applicable aux produits biocides.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Article 9. Retours et remboursements
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Après vérification, ADN procédera au remboursement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des produits retournés.
Article 10. Responsabilité
ADN est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de ses produits et conseils. La responsabilité d’ADN ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, de non-respect des instructions, ou d’usage non conforme à la destination du produit.
Article 11. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute demande au titre de ces garanties doit être formulée par écrit.
Article 12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d’ADN.
Article 14. Force majeure
ADN ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Article 15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’ADN, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.